Cession de lettres

Cession de lettres
   Droit civil: convention par laquelle un débiteur transmet sa dette à un tiers qui sera désormais à sa place envers le créancier

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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  • cession — Cession. s. f. verbal, Transport, demission. Faire cession de son droit. Faire cession, signifie, Abandonner en vertu des Lettres du Prince ses biens à ses Creanciers, faute de les pouvoir payer, pour avoir la liberté de sa personne …   Dictionnaire de l'Académie française

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